Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre IVRP, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 18 rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris (ci-après « le Cabinet »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant une mission de conseil.
2. Nature des prestations
Le Cabinet fournit des prestations intellectuelles de conseil en stratégie et gestion (NAF 70.22Z). Les missions présentées sur le site sont décrites à titre indicatif : leur périmètre exact, leurs livrables et leur calendrier sont arrêtés dans une lettre de mission ou un devis signé avant tout commencement d'exécution. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
3. Commande et formation du contrat
La demande transmise via le site ne vaut pas commande ferme : elle déclenche l'envoi d'un devis personnalisé. Le contrat n'est formé qu'à la signature de la lettre de mission ou du devis par le Client, et à réception, le cas échéant, de l'acompte prévu. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes (HT).
4. Prix et taxes
Les honoraires sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT. Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté. Tout élément hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.
5. Modalités de règlement
Sauf stipulation contraire du devis, les honoraires sont payables par virement bancaire. Le Cabinet peut demander un acompte à la commande et procéder à une facturation par jalons. Les factures sont réglées à trente (30) jours date de facture, sauf échéancier convenu.
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Exécution de la mission
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur habilité. La qualité des livrables dépend de la fiabilité et de l'exhaustivité des éléments communiqués par le Client.
7. Confidentialité
Le Cabinet s'engage à une confidentialité stricte sur l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Cet engagement est réciproque : le Client s'interdit de diffuser les livrables et méthodes du Cabinet à des tiers sans autorisation écrite.
8. Propriété des livrables
Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral des honoraires. Le Cabinet conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de réutiliser les connaissances génériques acquises.
9. Rétractation, annulation et remboursement
Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement.
10. Responsabilité
La responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des dommages indirects.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.